Créer une société au Luxembourg : quelle forme juridique ?

Il existe plusieurs options pour créer une société au Luxembourg. Cela étant les formes les plus courantes de société sont la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA).

La SARL est la forme de société la plus courante au Luxembourg. Une des principales caractéristiques de la SARL est la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports.

Créer une société au Luxembourg : La SARL

La SARL est constituée par acte notarié déposé au registre de commerce et des sociétés (RCS), pour une durée illimitée, sauf dispositions contraires des statuts. Pour créer une société de type SARL au Luxembourg le capital société minimum est de 12.000 euros et il doit être entièrement souscrit et entièrement libéré à la constitution. Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature. Les apports en industrie sont admis, mais ils ne participent pas à la formation du capital social.

Les parts sociales sont nominatives, ne sont pas librement négociables. Elles ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu’avec l’agrément donné par l’assemblée générale des associés représentant au moins les ¾ du capital social. La cession des parts doit être constatée par acte notarié ou par acte sous seing privé.

La société anonyme offre d’autres avantages, notamment en matière de réglementation de l’accès au capital. Comme pour la SARL, la responsabilité est limitée jusqu’à concurrence des apports.

Créer une société au Luxembourg : La SA

La SA est non seulement choisie par les grandes entreprises, mais aussi par les PMEs, alors que les actions sont plus facilement cessibles que dans le cadre d’une SARL.

Pour créer une société de type SA à Luxembourg, l’acte de constitution doit être fait par acte notarié et déposé au RCS, pour une durée illimitée. Le capital social est de minimum 30.000 euros et doit être entièrement souscrit et libéré jusqu’à concurrence d’un quart au moins. Il est à noter que les actions intégralement libérées sont au porteur, nominatives ou dématérialisées. De plus les actions partiellement libérées sont nominatives jusqu’à leur libération intégrale. Enfin les actions peuvent avoir une valeur nominale désignée ou être sans désignation de valeur nominale.