Licence de droits de propriété intellectuelle au Luxembourg

Le titulaire de droits de propriété intellectuelle au Luxembourg peut décider d’accorder des licences

Les parties à un contrat de licence soumis au droit luxembourgeois peuvent librement convenir des termes de la licence et des droits de propriété intellectuelle couverts par cette licence.

Les points suivants méritent une attention particulière :

Définition des droits de propriété intellectuelle

Qui sont mis en licence : ils sont potentiellement nombreux et peuvent inclure les brevets, les droits d’auteur et les droits voisins, les marques, les noms commerciaux, les noms de domaine, les dessins, les modèles, les droits sur les bases de données, la protection des informations confidentielles (y inclus le savoir-faire et les secrets de fabriques), qu’ils soient enregistrés ou non, les demandes, les renouvellements et extensions de ces droits ;

Les termes de la licence de droits de propriété intellectuelle au Luxembourg

Termes de la licence accordée, et notamment la durée de la licence, l’étendue géographique sur laquelle les droits de propriété intellectuelle sont mis en licence (par exemple Luxembourg / les pays dans lesquels les droits sont enregistrés), si la licence est exclusive ou non, si la licence est transférable ou non, si le licencié a le droit de sous-licencier ou non ;

Les droits et devoirs du licencié en termes de propriété intellectuelle

Le licencié aura généralement pour obligation de n’utiliser les droits de propriété intellectuels au Luxembourg mis en licence selon ses instructions. Le licencié ne devra pas utiliser ou enregistrer de signe, de procédé ou d’invention qui serait similaire aux droits licenciés.

• Garanties et responsabilités : chaque partie pourra vouloir limiter sa responsabilité concernant les droits licenciés. En particulier, le titulaire des droits de propriété intellectuelle pourra vouloir ne donner aucune garantie concernant la valeur ou l’utilité des droits mis sous licence ;
• Royalties : le licencié devra généralement payer des royalties sous formes d’un pourcentage des revenus générés par les droits licenciés, par année ;
• Audit : le titulaire des droits de propriété intellectuelle peut exiger d’inspecter les comptes et livres de licencié, ou tous autres documents en relation avec les droits licenciés.