Créer une société au Luxembourg : autorisation d’établissement

Afin de créer une société au Luxembourg et d’y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’établissement

La loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales détaille les conditions dans lesquelles l’autorisation d’établissement est délivrée.

Les conditions à remplir pour obtenir l’autorisation afin de pouvoir créer une société au Luxembourg et d’y exercer une activité commerciale sont de différents ordres. Selon l’article 4 de la loi, l’entreprise qui exerce une activité commerciale soumise à autorisation désigne au moins une personne physique, le dirigeant, qui:

• satisfait aux exigences de qualification et d’honorabilité professionnelles;
• assure effectivement et en permanence la gestion journalière de l’entreprise;
• a un lien réel avec l’entreprise en étant propriétaire, associé, actionnaire, ou salarié;
• ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.

Le ministre accuse réception du dossier de demande d’autorisation d’établissement endéans les quinze jours à compter de sa réception et informe le demandeur de tout document manquant.

Une décision dûment motivée du ministre, est prise au plus tard endéans les trois mois de la réception du dossier complet. Dans certains cas ce délai peut être prorogé d’un mois. Il est donc nécessaire d’anticiper ces délais en vue de créer une société au Luxembourg et d’y lancer l’activité souhaitée.